Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.05.1 ANMD CH-VD

ÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022 (ANMD), Annexe 1: Tableau - AIGLE (ANMD)

13 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (13)

Art. 1 ANMD (Ann. 1) Art. 10 ANMD (Ann. 1) Art. 2 ANMD (Ann. 1) Art. 3 ANMD (Ann. 1) Art. 4 ANMD (Ann. 1) Art. 5 ANMD (Ann. 1) Art. 6 ANMD (Ann. 1) Art. 7 ANMD (Ann. 1) Art. 8 ANMD (Ann. 1) Art. 9 ANMD (Ann. 1) Art. 1 ANMD Art. 2 ANMD Art. 3 ANMD

Texte législatif (13 Articles)

Art. 1 ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022 (ANMD) Ouvrir la source officielle

1. Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.

Art. 2 ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022 (ANMD) Ouvrir la source officielle

1. L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.

Art. 3 ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022 (ANMD) Ouvrir la source officielle

1. Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016.

2. Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →