171.017
DI-GC
CH-VD
Art. 8 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC)
Art. 8 DI-GC
1. Une indemnité de CHF 800.- par année parlementaire, soit CHF 4'000.- sur la législature, est versée aux députés pour la couverture de leurs frais administratifs et informatiques dus au renoncement à l'usage des documents papier, sous réserve d'exceptions décidées par le Bureau.