171.017
DI-GC
CH-VD
Art. 7 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC)
Art. 7 DI-GC
1. L'indemnité annuelle versée à chaque groupe politique (art. 20 LGC [B] ) comprend
a. un montant égal pour tous les groupes : CHF 25'000.- ;
b. un montant par député du groupe : CHF 1'200.-