Art. 6 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC)

1. L'indemnité spéciale versée au président du Grand Conseil (art. 17, al. 1, lit. d LGC [B] ) est de CHF 22'000.-. S'y ajoute une indemnité de CHF 180.- par séance de Grand Conseil présidée.

2. Les présidents de commission reçoivent une indemnité de CHF 180.- par séance de commission.

3. Les rapporteurs, qui ne sont pas présidents de commission, reçoivent une indemnité de CHF 180.- par rapport.

4. Le Bureau règle les cas exceptionnels.

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