Art. 5 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC)

1. L'indemnité de déplacement (art. 17, al. 1, lit. c LGC [B] ) consiste, au choix, en un montant de CHF 0.70/km ou en l'un des montants suivants

a. la contre-valeur d'un abonnement annuel de parcours de la communauté tarifaire Mobilis depuis le lieu du domicile du député jusqu'au lieu de la séance ;

b. la contre-valeur d'un abonnement annuel général 2ème classe des CFF, pour les députés domiciliés à plus de 35 km de Lausanne (70 km aller-retour).

2. L'indemnisation des frais de repas et de logement, ainsi que l'obtention de toutes autres facilités sont fixées par le Bureau du Grand Conseil.

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