Art. 4 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC)

1. Les indemnités des séances plénières sont dues aux députés lors d'absence pour maladie ou accident, sur présentation d'un certificat médical, et en cas de maternité, paternité ou congé d'adoption, pour une durée

a. de six mois pour les cas de maladie et d'accident, durée qui peut être prolongée sur décision du Bureau du Grand Conseil ;

b. égale aux congés offerts au personnel de l'Etat de Vaud, pour les cas de maternité, paternité et congé d'adoption (art. 35, al. 1, lit. a, b, c et e LPers [C] ).

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