Art. 3 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC)

1. Les indemnités de présence pour participation aux séances de Bureau, des commissions ou à d'autres séances ou rencontres officialisées par le Bureau (art. 17, al. 1, lit. b et 19 LGC [B] ) sont fixées comme suit

a. par journée : CHF 480.- ;

b. par demi-journée : CHF 270.- ;

c. par séance du Bureau ou de commission de plus d'un quart d'heure et de moins de deux heures : CHF 220.- ;

d. par séance du Bureau ou de commission de plus d'un quart d'heure et de moins de deux heures ayant lieu le jour des séances plénières : CHF 170.-.

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