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171.017 DI-GC CH-VD

Art. 10 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 (DI-GC)

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Art. 10 DI-GC

1. Sous réserve des dispositions constitutionnelles et légales, le présent décret entre en vigueur le 28 juin 2022, date d'assermentation des nouvelles autorités.

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