CH-VD
DÉCRET fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2023-2027 (DRSGGC) (DRSGGC)
Texte législatif (3 Articles)
1. Le salaire annuel du secrétaire général du Grand Conseil correspond, pour l'année 2023, au montant prévu en classe 17, échelon 17, de l'échelle des salaires 2023 de l'Etat de Vaud.
2. De 2024 à 2027, le salaire progressera chaque année du montant correspondant à celui d'un échelon de la classe 17, zone 3, de l'échelle des salaires de l'année correspondante.
3. Le salaire est adapté au renchérissement selon l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] .
4. Le Bureau du Grand Conseil fait appliquer au secrétaire général d'éventuelles mesures salariales décidées par le Conseil d'Etat touchant l'ensemble du personnel de l'Etat ou les chefs de service.
5. Le salaire annuel est payé en treize fois, conformément aux règles applicables au personnel de l'Etat.
1. Le présent décret entre en vigueur, rétroactivement si nécessaire, le 1 er janvier 2023.
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus.