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171.01 LGC CH-VD

Art. 9a LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages [ 19 ]

Chapitre III, Section I
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Art. 9a LGC · Interdiction d'accepter ou de solliciter des libéralités ou d'autres avantages [ 19 ]

1. Les membres du Grand Conseil ne doivent ni accepter, ni solliciter, ni se faire promettre des libéralités ou d'autres avantages directement ou indirectement liés à l'exercice de leur fonction, que ce soit pour eux-mêmes ou pour des tiers. Font exception les libéralités ou les avantages usuels et de faible valeur.

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