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171.01 LGC CH-VD

Art. 94 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Entrée en matière

Chapitre VII, Section II
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Art. 94 LGC · Entrée en matière

1. Tout projet de loi ou de décret fait l'objet d'un débat et d'un vote d'entrée en matière.

2. Si l'entrée en matière est refusée, le projet est rejeté.

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