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171.01 LGC CH-VD

Art. 93 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Renvoi en commission

Chapitre VII, Section II
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Art. 93 LGC · Renvoi en commission

1. Les objets visés à l'article 92, 1er alinéa de la présente loi sont envoyés préalablement à une commission chargée d'en faire l'examen et de donner son préavis au Grand Conseil.

2. En cas d'urgence, le Grand Conseil peut, à une majorité des deux tiers, décider de traiter l'objet séance tenante.

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