Art. 92 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Objets des débats

1. Font l'objet des délibérations du Grand Conseil au sens de la présente section tous projets de révision constitutionnelle, de loi et de décret ainsi que les rapports.

2. Les rapports au sens de la présente loi font l'objet d'un débat au terme duquel le Grand Conseil vote l'approbation ou le refus du rapport. Sont réservés les cas où la loi prévoit que le Grand Conseil prend acte d'un rapport ou de tout autre document.