Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.01 LGC CH-VD

Art. 89 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Quorum

Chapitre VII, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (187 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 89 LGC · Quorum

1. La validité des délibérations et des votes du Grand Conseil est subordonnée à la présence de la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

← Art. 88 LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 90 LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →