171.01 LGC

CH-VD

Art. 88 LOI sur le Grand Conseil (LGC)

Chapitre VII, Section I

Ouvrir la source officielle Texte complet (187 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 88 LGC

1. L'exercice du droit de vote appartient à chaque député et ne peut être délégué.

← Art. 87 LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 89 LGC →