171.01
LGC
CH-VD
Art. 79 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Droits du Conseil d'Etat
Chapitre V, Section VII
Art. 79 LGC · Droits du Conseil d'Etat
1. Le Conseil d'Etat dispose également des droits mentionnés à l'article 77. Il peut se faire représenter. L'article 77, alinéa 2 est réservé.
2. Il a le droit de s'exprimer sur les conclusions de l'enquête devant la commission et dans un rapport au Grand Conseil.