Art. 76 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Secret de fonction [ 7 ]

1. L'article 12, alinéa 3 de la présente loi est applicable à la commission d'enquête et à ses membres.

2. S'il existe des indices sérieux qu'un membre de la commission a violé le secret de fonction, le Bureau peut le suspendre de la commission, après l'avoir entendu. Il pourvoit alors à son remplacement pour la durée de la suspension, et saisit le juge pénal.

3. Les personnes participant à l'enquête sont soumises au même secret de fonction que les membres de la commission.

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