Art. 70 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Autres commissions ou procédures

1. Dès l'institution de la commission d'enquête, les autres commissions parlementaires cessent de s'occuper des faits et responsabilités que la commission est chargée d'établir.

2. En revanche, l'institution d'une commission d'enquête n'empêche pas le déroulement des autres procédures prévues par la loi.