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171.01 LGC CH-VD

Art. 65 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Dissolution [ 7 ]

Chapitre V, Section V
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Art. 65 LGC · Dissolution [ 7 ]

1. Le mandat des commissions ad hoc cesse de plein droit dès que le Grand Conseil a statué définitivement sur l'objet dont elles étaient saisies.

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