Art. 64 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Composition, compétence, convocation [ 7 ]

1. Les commissions ad hoc sont composées de sept députés au moins désignés par le Bureau sur proposition des groupes politiques.

2. Elles traitent d'objets spécifiques qui ne sont pas transmis à des commissions thématiques ou de surveillance.

3. Elles sont convoquées par le premier membre désigné, qui fonctionne comme président rapporteur sauf décision contraire de la commission.

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