Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.01 LGC CH-VD

Art. 63k LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Règlement interne [ 8, 14 ]

Chapitre V, Section IVbis
Ouvrir la source officielle Texte complet (187 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63k LGC · Règlement interne [ 8, 14 ]

1. Sous réserve des précédents articles, la commission adopte un règlement interne fixant son organisation. Elle le soumet au Bureau du Grand Conseil pour approbation.

← Art. 63j LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 64 LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →