Art. 63j LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Rapport [ 8 ]

1. Une fois par année, la commission présente un rapport au Grand Conseil mentionnant l'ensemble des visites effectuées ainsi que ses observations et recommandations. Elle l'adresse au préalable au Conseil d'Etat pour déterminations. Ces dernières sont jointes au dit rapport.

2. Le secrétariat de la commission adresse également le rapport à la direction des lieux de détention visités, ainsi qu'aux chefs des départements chargés des affaires pénitentiaires des cantons dont relèvent ces lieux de détention.