Art. 63g LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Visites inopinées [ 8, 24 ]

1. La commission, ou une délégation de celle-ci, peut procéder à des visites inopinées des lieux de détention situés dans le canton.

2. La commission, ou une délégation de celle-ci, peut se rendre en tout temps dans ces lieux de détention.

3. Pendant la visite, la commission, ou une délégation de celle-ci, peut se faire accompagner par l'une ou plusieurs des personnes indiquées à l'article 63f, alinéa 4 de la présente loi.

← Art. 63f LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 63h LGC →