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171.01 LGC CH-VD

Art. 63c LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Présence du Conseil d'Etat [ 8 ]

Chapitre V, Section IVbis
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Art. 63c LGC · Présence du Conseil d'Etat [ 8 ]

1. Les membres du Conseil d'Etat n'assistent aux séances de la commission que s'ils y sont appelés.

2. A leur demande, ils sont entendus avant la rédaction finale du rapport annuel de la commission.

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