Art. 63b LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Experts [ 8, 14 ]

1. La commission établit une liste d'experts pris en dehors du Grand Conseil et ratifiée par le Conseil d'Etat. Demeure réservé l'article 39, alinéa 5 de la présente loi.

1bis. Les experts interviennent sur demande de la commission pour la conseiller dans ses travaux. Leur voix est consultative.

1ter. En principe, lors des visites dans les lieux de détention, la commission, ou une délégation de celle-ci, est accompagnée par un ou plusieurs experts.

2. Les experts sont tenus au secret de fonction.

3. Les experts sont indemnisés sur les mêmes bases que les députés.

4. …

5. Avant d'adresser au Conseil d'Etat pour déterminations le rapport établi en application de l'article 63j de la présente loi, la commission réunit les experts pour discuter de son projet.

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