171.01
LGC
CH-VD
Art. 63a LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Composition [ 8 ]
Chapitre V, Section IVbis
Art. 63a LGC · Composition [ 8 ]
1. La commission des visiteurs est composée de sept députés, sans suppléants.
2. Elle est élue par le Grand Conseil lors de la première réunion de chaque législature, et pour la durée de celle-ci. La désignation des membres de la commission se fait au scrutin de liste, à la majorité absolue au premier tour et relative au second.
3. Une fois constituée, la commission s'organise elle-même et désigne son président et son vice-président. Chacune de ces deux fonctions ne peut être occupée par la même personne que pour une durée de cinq ans.