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171.01 LGC CH-VD

Art. 63 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Attribution à une autre commission

Chapitre V, Section IV
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Art. 63 LGC · Attribution à une autre commission

1. En dérogation aux articles 61 et 62, le Bureau peut attribuer à une autre commission la tâche de prendre position sur le résultat de négociations ou de préaviser sur la ratification d'un traité ou d'un concordat, lorsque celui-ci soulève des questions particulières.

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