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171.01 LGC CH-VD

Art. 62 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Ratification de traités et concordats

Chapitre V, Section IV
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Art. 62 LGC · Ratification de traités et concordats

1. La commission thématique en charge des affaires extérieures préavise sur la ratification des traités et concordats.

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