Art. 60 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Compétences générales

1. La commission thématique en charge des affaires extérieures préavise sur les actes législatifs, les rapports, les motions, les postulats et les initiatives portant sur les relations extérieures du canton.

2. Elle préavise en particulier

a. en matière d'exercice par le canton des droits réservés par les articles 141 et 160 de la Constitution fédérale [B] ;

b. sur le rapport annuel du Conseil d'Etat sur la politique extérieure du canton.

3. Elle peut être consultée par le Conseil d'Etat ou l'un de ses membres sur tout objet relatif aux relations extérieures du canton.

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