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171.01 LGC CH-VD

Art. 59c LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Pétitions [ 20 ]

Chapitre V, Section IIIbis
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Art. 59c LGC · Pétitions [ 20 ]

1. La commission propose au Grand Conseil de classer sans suite les pétitions violant l'indépendance des jugements.

2. L'article 107 de la loi sur le Grand Conseil est applicable pour le surplus.

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