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171.01 LGC CH-VD

Art. 59b LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Incompatibilité [ 20 ]

Chapitre V, Section IIIbis
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Art. 59b LGC · Incompatibilité [ 20 ]

1. Un député ne peut siéger à la fois dans la Commission de présentation et dans la Commission thématiques des affaires juridiques.

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