Art. 59a LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Attributions [ 20 ]

1. La Commission thématiques des affaires juridiques est chargée

a. de préaviser les objets parlementaires, projets de lois et de décrets en lien avec le pouvoir judiciaire ;

b. d'exercer pour le Grand Conseil la haute surveillance sur le Tribunal cantonal et le Ministère public, d'une part, et sur le Conseil de la magistrature, d'autre part, conformément à la loi sur le Conseil de la magistrature ;

c. de traiter toutes les pétitions relatives aux autorités judiciaires qui lui sont transmises par la Commission des pétitions ;

d. de préaviser sur tous les objets qui lui sont attribués par le Bureau.

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