Art. 56a LOI sur le Grand Conseil (LGC) - [ 2, 12, 20 ]

1. Dans le cadre de l'élaboration du budget de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et du Conseil de la magistrature, le Tribunal cantonal, le Collège des procureurs et le Conseil de la magistrature communiquent à la Commission des finances leur détermination sur le projet de budget. Une délégation du Tribunal cantonal, respectivement du Collège des procureurs et du Conseil de la magistrature, a le droit d'être entendue par la Commission des finances ou peut être convoquée par cette dernière. Le représentant du Conseil d'Etat peut apporter ses propres observations.