Art. 55 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Communication

1. Si les commissaires chargés de l'examen d'un département découvrent des faits qui ne relèvent pas de leur mandat mais qui leur paraissent importants, ils les communiquent au chef du département intéressé et à la commission.

2. Cette communication est considérée comme une affaire interne de la commission et ne peut être communiquée ni aux autres députés ni à des tiers.

3. Le conseiller d'Etat concerné informe la commission de la suite donnée à cette communication.

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