Art. 53 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Rapport sur la gestion et les comptes - Rapports spécifiques

1. Les commissions de surveillance établissent chacune un rapport annuel, qui sont communiqués aux députés et au Conseil d'Etat dans des délais permettant

- aux membres du Grand Conseil d'en prendre connaissance et de les traiter lors des séances des groupes politiques ;

- au Conseil d'Etat d'en prendre connaissance et d'adresser aux députés ses réponses aux observations dans des délais permettant à ces derniers d'en prendre connaissance et de les traiter lors des séances des groupes politiques.

2. Les commissions en matière de gestion et de finances établissent également des rapports spécifiques chaque fois que le Grand Conseil leur confie des mandats particuliers dans le cadre de leur mission.

3. Elles peuvent établir de tels rapports de leur propre initiative dans le cadre de leur mission, après en avoir informé le Conseil d'Etat.

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