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171.01 LGC CH-VD

Art. 51 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Interférences

Chapitre V, Section II, Sous-section I
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Art. 51 LGC · Interférences

1. Sauf urgence, avant de prendre une décision relevant de leurs attributions et relative au domaine particulier d'une autre commission, les commissions en matière de gestion et de finances consultent la commission concernée.

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