CH-VD
Art. 50 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Droit à l'information et moyens [ 7, 10 ]
Art. 50 LGC · Droit à l'information et moyens [ 7, 10 ]
1. Les commissions en matière de gestion et de finances ont le droit, dans le cadre de leur mandat, de procéder à toutes les investigations, et notamment aux auditions, qu'elles jugent utiles.
2. A cette fin, elles sont en droit d'obtenir du Conseil d'Etat, ou de l'administration cantonale ou des personnes exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, les informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
3. Lorsqu'elles s'adressent directement à l'administration cantonale ou à des personnes exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, elles en informent au préalable le chef du département concerné. Celui-ci peut demander à être entendu avant que les commissions ne procèdent à l'investigation envisagée et, exceptionnellement, à y participer, sous réserve des visites-surprises.
4. L'article 10, alinéas 2 à 6 est applicable aux commissions en matière de gestion et de finances.
5. Après en avoir informé le Bureau et le Conseil d'Etat, les commissions en matière de gestion et de finances peuvent en outre
- mandater le Contrôle cantonal des finances, conformément aux dispositions de la loi sur le Contrôle cantonal des finances [J] ;
- proposer au Grand Conseil de mandater la Cour des comptes conformément aux dispositions de la loi sur la Cour des comptes [K] ;
- confier une mission à une commission thématique ;
- mandater des experts, l'accord du Bureau étant requis dans ce cas ;
- demander des renseignements à des tiers la législation sur la procédure civile relative au refus de témoigner est applicable par analogie.
6. Lorsque l'obtention d'informations visées par l'article 10, alinéa 2 de la présente loi est indispensable à l'exercice de leurs missions, les commissions de gestion et de finances désignent des délégations habilitées à obtenir ces informations du Conseil d'Etat. Ce dernier détermine la forme de la communication en fonction de la nature des informations requises.
7. Le Contrôle cantonal des finances et la Cour des comptes transmettent leurs rapports de contrôle aux commissions en matière de gestion et de finances.