Art. 49b LOI sur le Grand Conseil (LGC) - c) Commission des finances [ 7 ]

1. Le chef du département en charge des finances assiste aux séances de la Commission des finances sur les objets relevant de la compétence de cette dernière en vertu de la loi sur les finances [I] .

2. A leur demande, les membres du Conseil d'Etat peuvent être présents lors de la discussion du budget, des comptes et des crédits supplémentaires de leur département.

3. Avant les délibérations finales sur les recommandations de la commission et les votes y relatifs, la commission peut demander à siéger temporairement hors la présence des membres du Conseil d'Etat ou de leurs collaborateurs.

4. L'article 43 est applicable aux autres objets traités par la Commission des finances.

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