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171.01 LGC CH-VD

Art. 49a LOI sur le Grand Conseil (LGC) - b) Commission de gestion [ 7 ]

Chapitre V, Section II, Sous-section I
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Art. 49a LGC · b) Commission de gestion [ 7 ]

1. A leur demande, les membres du Conseil d'Etat sont entendus avant la rédaction finale du rapport de gestion.

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