Art. 49 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Présence du Conseil d'Etat [ 7 ]

1. Les membres du Conseil d'Etat n'assistent aux séances des commissions en matière de gestion et de finances que s'ils y sont appelés. Cette règle s'applique aux commissions thématiques mandatées par les commissions de surveillance, dans l'exercice dudit mandat.

2. Si, durant leur activité, elles traitent d'affaires importantes ou découvrent des éléments importants, elles doivent entendre le chef de département intéressé avant de clore leurs travaux.