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171.01 LGC CH-VD

Art. 44 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Amendements et sous-amendements du Conseil d'Etat

Chapitre V, Section I
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Art. 44 LGC · Amendements et sous-amendements du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat a le droit de présenter des amendements et sous-amendements lors des séances de commission.

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