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171.01 LGC CH-VD

Art. 42 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Observations d'un député

Chapitre V, Section I
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Art. 42 LGC · Observations d'un député

1. Tout député peut adresser ses observations par écrit à une commission. Le président de la commission en donne connaissance aux membres et le signale dans son rapport.

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