Art. 38 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Tâches générales des commissions [ 7 ]

1. Les Commissions de gestion et des finances sont des commissions de surveillance.

2. Les commissions thématiques et ad hoc préavisent sur les divers actes législatifs, les rapports, les motions et les postulats. Exceptionnellement, le Grand Conseil peut charger de cette tâche l'une des commissions en matière de gestion et de finances.

3. En outre, elles exécutent les mandats que le Bureau du Grand Conseil leur confie en vertu de l'article 126a de la présente loi aux fins d'élaborer un projet de loi ou de décret requis par une motion.

4. Le traitement des pétitions et des grâces est confié à une commission de type thématique et est régi par les dispositions particulières de la présente loi.

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