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171.01 LGC CH-VD

Art. 37 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Type de commissions [ 7 ]

Chapitre V, Section I
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Art. 37 LGC · Type de commissions [ 7 ]

1. Il existe, au sein du Grand Conseil, différents types de commissions. Il s'agit des commissions de surveillance, thématiques ou ad hoc. Il est en outre institué une commission de rédaction.

2. Dans des cas exceptionnels, une commission d'enquête parlementaire peut être instituée.

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