Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.01 LGC CH-VD

Art. 2 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Fonction égalité

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (187 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LGC · Fonction égalité

1. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi vise indifféremment un homme ou une femme.

← Art. 1 LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 3 LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →