Art. 17 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Genre d'indemnités

1. Les députés ne sont pas salariés ; ils reçoivent une indemnité

a. de présence pour leur participation aux séances du Grand Conseil ;

b. de présence pour leur participation aux séances du Bureau, des commissions ou à d'autres séances ou rencontres officialisées par le Bureau ;

c. de déplacement ;

d. spéciale lorsqu'ils agissent en tant que président du Grand Conseil, de président de commission, de rapporteur (de majorité et de minorité) de commissions et de sous-commissions pour la rédaction du rapport ;

e. de repas et de logement, dans des cas exceptionnels définis par le règlement [D] ;

f. dans les cas exceptionnels prévus par le règlement ;

g. liée aux frais informatiques.

2. Dans la mesure où tout ou partie des indemnités des députés sont assujetties aux assurances sociales, l'Etat acquitte la totalité des cotisations.

← Art. 16 LGC sur le Grand Conseil (LGC) - Autorité législative Art. 18 LGC →