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171.01 LGC CH-VD

Art. 167a LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Disposition transitoire de la loi du 24 mai 2022 [ 20 ]

Chapitre XIII
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Art. 167a LGC · Disposition transitoire de la loi du 24 mai 2022 [ 20 ]

1. L'article 160a est applicable à la 1re élection du Conseil de la magistrature, conformément aux articles 58 et 59 de la loi sur le Conseil de la magistrature.

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