Art. 163 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Préavis [ 20 ]

1. La Commission de présentation remet son préavis motivé au Grand Conseil, par l'intermédiaire de son Bureau, une semaine au plus tard avant la date de l'élection.

2. Pour l'élection des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, ainsi que du Procureur général et des procureurs généraux adjoints, elle joint à son préavis celui élaboré par le Conseil de la magistrature.