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171.01 LGC CH-VD

Art. 162 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - b) à une réélection [ 20 ]

Chapitre XII
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Art. 162 LGC · b) à une réélection [ 20 ]

1. Au cas où le Conseil de la magistrature donnerait un préavis négatif à une réélection, la Commission de présentation entend le candidat concerné.

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