Art. 160 LOI sur le Grand Conseil (LGC) - Nomination [ 3, 13, 20 ]

1. La Commission de présentation est composée de neuf députés, auxquels s'ajoutent quatre experts indépendants pour l'élection à la Cour des comptes.

2. Chaque groupe politique doit y être représenté. L'article 32a, alinéa 3 est réservé.

3. Elle est désignée par le Grand Conseil au début de la législature. La désignation des membres de la Commission de présentation se fait au scrutin de liste, à la majorité absolue au premier tour et relative au second.

4. Le Grand Conseil désigne les quatre experts indépendants avec voix consultative prévus à l'alinéa 1er.

a. ...

b. ...

5. Le choix des experts indépendants repose sur leurs qualifications, qui doivent être propres à assurer que les membres de la Cour des comptes remplissent les conditions posées par la loi.

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